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Régime de l'auto-entrepreneur
IMPORTANT :
Quels que soient vos choix de statut juridique ou de régime fiscal, la PFCA66 vous recommande de préparer sérieusement votre projet d'entreprises et de vous faire accompagner pour rien ne laisser au hasard.
Demandeurs d'emploi -comment devenir auto-entrepreneur
Ce guide pratique, édité par les éditions d'Organisation, fournit informations et conseils aux demandeurs d'emplois envisageant de devenir auto-entrepeneur.
3ème édition de l'Observatoire de l'auto-entrepreneur
Selon la troisième édition de l'Observatoire de l'auto-entrepreneur, 92 % des auto-entrepreneurs interrogés, non salariés ou chômeurs, déclarent avoir créé leur activité de leur plein gré.
Parmi les auto-entrepreneurs salariés, 98 % estiment ne porter aucun préjudice à leur employeur actuel et 45% ont prévenu leur patron avant leur inscription.
Pour 34 % des auto-entrepreneurs, leur activité est régulière tout au long de l'année.
L'Observatoire de l'auto-entrepreneur a été réalisé par l'Institut OpinionWay, pour l'Union des auto-entrepreneurs et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires, auprès d'un échantillon de 1 001 créateurs d'auto-entreprise, représentatif des auto-entreprises créées depuis le 1er janvier 2009.
Les interviews ont été conduites par téléphone du 27 mai au 04 juin 2010.
Téléchargez ici l'Observatoire en cliquant sur ce lien
Source : communiqué UAE - 09/07/2010
Agrément des contenus d'information sur le régime de l'auto-entrepreneur
A la demande du Secrétaire d'Etat aux PME, Hervé NOVELLI, l'APCE a présenté aux réseaux d'appui à la création d'entreprise, un plan visant à faciliter le parcours des auto-entrepreneurs et leur développement en renforçant la qualité des flux d'informaion sur le web.
Pout y souscrire, les demandeurs devront respecter les obligations prévues par une charte qualité rédigée par l'APCE.
Seuils de chiffre d'affaires : mesures d'assouplissement à venir
En principe, dans le régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires (CA) à ne pas dépasser valent pour une année civile d'activité, soit pour 2010 :
- 80 300 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
- 32 100 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
En cas de création de l'entreprise en cours d'année, ces seuils de chiffre d'affaires sont ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Dans une réponse ministérielle, Mr Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat, chargé de l'emploi, indique qu'une mesure de tolérance a été mise en oeuvre pour réintégrer dans le régime de l'auto-entrepreneur les personnes exclues le 1er janvier 2010 pour dépassement de seuil de CA, suite à l'application de la règle du prorata temporis.
Il précise par ailleurs que le Premier Ministre a donné son accord pour écarter complètement la règle du prorata temporis pour les auto-entrepreneurs.
A noter : cette mesure n'est pas encore effective. Elle nécessite la publication officielle d'une texte.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-994QOSD.htm
Source : question de l'Assemblée Nationale n° 994, JO AN du 28 avril 2010, p. 2 407
Eligibilité des salariés du secteur agricole au régime de l'auto-entrepreneur
Le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche rappelle que l'exercice d'une activité indépendante de nature agricole est exclue de ce régime.
Il précise en revanche qu'un salarié relevant du régime des salariés agricoles peut développer une activité indépendante en complément de son activité principale sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Il indique que l'exercice de l'activité non-salariée doit se faire dans le respect des clauses prévues dans son contrat de travail et de la réglementation propre à l'activité.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76821QE.htm
Source : question ministérielle du 20 avril 2010, Journal Officiel du 1er juin 2010, p. 6 058
La mise en place du régime de l'auto-entrepreneur : bilan au 30 avril 2010
L'Acoss, caisse nationale des Urssaf, vient de publier les dernières données disponibles au 30 avril 2010 concernant les auto-entrepreneurs.
La branche recouvrement dénombre 453 000 comptes auto-entrepreneurs actifs au 30 avril 2010.
Le chiffre d'affaires déclaré à ce jour par les auto-entrepreneurs est de 934 millions d'euros pour l'année 2009.
Sur l'ensemble de l'année 2009, 149 000 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires positif.
Par trimestre, le chiffre d'affaires moyen par auto-entrepreneur ayant déclaré un chiffre d'affaires positif est en moyenne de 3 700 euros.
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161<>Source : communiqué de presse de l'Acoss - 25.05.2010
Auto-entrepreneur et plan de surendettement des particuliers
Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services apporte, dans une réponse ministérielle, deux précisions sur la procédure de surendettement des particuliers et le régime de l'auto-entrepreneur :
- une personne bénéficiant d'un plan de surendettement peut devenir auto-entrepreneur dans la mesure où son activité ne compromet pas les remboursements prévus par ce plan
- un auto-entrepreneur ayant des dettes personnelles ne peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. En tant qu'entrepreneur individuel, il relèvera des procédures prévues par le code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation, à la sauvegard et aux procédures collectives.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-62294QE.htm
Source : question minitérielle du 27 octobre 2009, Journal Officiel du 6 avril 2010, p. 3 929
Précisions sur l'application du régime auto-entrepreneur pour les artistes et techniciens du spectacle
Les entrepreneurs de spectacles vivants peuvent exercer leur activité en bénéficiant du régime micro-social et fiscal de l'auto-entrepreneur.
Toutefois, l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, obligatoire pour exercer cette activité, étant subordonnée à l'immatriculation du professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, celui-ci ne peut bénéficier de la dispense d'immatriculation à ces registres.
Les artistes de spectacles qui exercent leur profession en qualité de salarié, ne peuvent exercer la même activité, sous un statut d'indépendant (y compris en tant qu'auto-entrepreneur) en raison de l'existence d'une présomption de salariat. Par conséquent, ils doivent faire le choix entre le statut de salarié et celui d'indépendant pour exercer cette activité. En revanche, ils peuvent exercer une activité indépendante de nature artisanale, commerciale ou libérale distincte de leur activité classique, et choisir pour celle-ci le régime de l'auto-entrepreneur.
La circulaire du Ministère de la Culture et de la Communication alerte également sur les risques de requalification en contrat de travail des contrats de prestations de services conclus avec des techniciens auto-entrepreneurs.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30434.pdf
Source : circulaire du Ministère de la Culture et de la Communication du 28 janvier 2010.
Précisions sur le régime micro-social en cas d'exercice d'une activité libérale
Suite à l'annonce parue dans notre lettre quotidienne du 19 janvier 2010 concernant le taux applicable dans le régime micro-social en cas de pluriactivité dont l'une est de nature libérale, des précisions doivent être apportées.
Le taux de 18,3 % s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur qui exerce des activités de nature distincte, dès lors que l'activité principale est de nature libérale et relève du régime d'assurance vieillesse de la Cipav.
Ainsi, contrairement à ce qui avait été indiqué dans notre actualité, cette règle ne s'applique pas lorsque l'activité libérale est exercée à titre accessoire ou lorsqu'elle relève du régime de retraite RSI. Dans ce cas, il convient d'appliquer le taux du régime micro-social correspondant à chaque activité.
Les Experts-Comptables ont réalisé, pour le 64ème Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables qui s'est tenu à Nantes en octobre 2009, un kit sur l'auto-entrepreneur.
Cette application téléchargeable gratuitement sur le site http://www.oec-montpellier.org/ présente le régime et les particularités de l'auto-entrepreneur, les questions sur lesquelles il convient d'être vigilant, ainsi qu'une méthodologie pour aborder ce nouveau marché.
Le kit propose également une boîte à outils composée de plusieurs documents conçus pour apporter une aide efficace lors de l'accompagnement de l'auto-entrepreneur.
Précisions sur l'application du régime auto-entrepreneur en Outre-Mer
Une circulaire du Régime social des indépendants précise les modalités d'application du régime micro-social dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les personnes qui créent une entreprise individuelle sous le régime micro-social bénéficient, quelle que soit la date de création, de taux réduits de cotisations sociales :
- dès le début d'activité pour les professionnels libéraux
- à compter du 25ème mois d'activité pour les artisans et commerçants, ces derniers bénéficient d'une exonération totale de leurs cotisations sociales pendant les 24 premiers mois de leur activité.
http://www.apce.com/pid10376/votre-regime-social.html?&xtor=...
source : circulaire n° 2010/003 du RSI du 8 janvier 2010
http://www/le-rsi-fr/documentation/circulaires/2010/C2010-00......
Précisions sur le taux micro-social appliqué en cas de pluriactivité dont l'une est de nature libérale
Suite à des informations communiquées par les organismes sociaux, il convient, en cas d'exercice d'activités distinctes, dont l'une est de nature libérale, d'appliquer sur l'ensemble du chiffre d'affaires, un taux unique de cotisations sociales correspondant à celui de l'activité principale.
Dans ce cas, il n'y a donc pas lieu d'appliquer un taux de cotisations sociales différent selon la nature de chaque activité. Ainsi, lorsqu'une personne exerce à titre principal une activité libérale relevant du régime de retraite de la CIPAV et une activité accessoire commerciale ou artisanale, le taux de cotisations sociales est de 18,3 % s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur.
Cette règle s'applique également lorsque l'activité libérale est exercée à titre accessoire : le taux unique de 12 % ou de 21,3 % (selon la nature de l'activité principale) s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires.
A noter : le taux du prélèvement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire.
http://www.apce.com/pid10403/micro-social.html?&xtor=EPR-1
Exonération de taxe professionnelle : nouvelle condition d'application
Les nouveaux micro-entrepreurs optant pour le versement de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes.
A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée d'une contribution foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.
Les auto-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire seront à compter de 2010 exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes mais le bénéfice de cette exonération sera soumis à une condition supplémentaire.
L'entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un acte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devront pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
A noter : les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.
Source : article 2 de la loi n° 2009-1613 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, p. 22 856.
Auto-entrepreneurs en Outre-Mer : modalités de calcul des cotisations sociales
Les entrepreneurs individuels qui créent une entreprise dans les départements d'outre-mer bénéficient d'une exonération de leurs cotisations sociales pendant 24 mois.
Cette exonération est totale à l'exception des professionels relevant de la Cipav qui demeurent recevables des cotisations d'assurance vieillesse.
A compter de la troisième année d'activité, leurs cotisations sociales sont calculées, pour la partie inférieure au plafond de la sécurité sociale (34 620 en 2010), sur une assiette égale à la moitié de leur revenu.
Compte-tenu de ces particularités, un texte précise les aménagements apportés au régime de l'auto-entrepreneur dans les départements d'outre-mer.
En début d'activité, un taux réduit égal à 6,1 % s'applique aux activités libérales relevant de la Cipav (au lieu de 18,3 %).
En régime de croisière, c'est-à-dire à partir du 25ème mois d'activité, le taux est fixé à deux tiers du taux de droit commun, quelle que soit la nature de l'activité exercée, c'est-à-dire :
- 8 % pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
- 14,2 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales
- 12,2% pour les activités libérales relevant de la Cipav
http://www.apce.com/pid6142/outre-mer.html
Source : décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009, Journal Officiel du 17 décembre 2009, p. 21 768.
Auto-entrepreneurs : dispense de versement de la contribution à la formation professionnelle
Suite à la loi relative à l'orientation et à la formation profesionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, les personnes ayant opté pour le régime micro-social sont désormais dispensées du versement de la contribution à la formation professionnelle.
Cette contribution était due en sus du forfait micro-social.
Source : loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, art.42, Journal Officile du 25 novembre 2009, p.20 206.
Auto-entrepreneurs : projet d'extension du régime à tous les professionnels libéraux relevant de la CIPAV
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un amendement visant à étendre le régime de l'auto-entrepreneur aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV en activité avant le 1er janvier 2009 vient d'être adopté.
Ce texte prévoir que ces professionnels pourraient opter our le régime micro-social simplifié et pour le versement fiscal libératoire à partir de l'année 2010 (l'option serait possible jusqu'au 28 février 2010 pour une application à partir du 1er janvier 2010).
Cet amendement doit faire l'objet d'un nouveau vote par l'Assemblée Nationale et le Sénat pour être entérinée.
Un suivi de cette mesure sera fait sur le site de l'APCE.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2092.asp#P441_103990
Le niveau d'activité enregistré par les auto-entrepreneurs qui se sont déclarés au cours du 1er semestre de 2009 atteint plus de 380 millions d'euros.
Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a commenté les derniers chiffres transmis par l'INSEE et l'ACOSS sur les auto-entrepreneurs.
Au 31 octobre 2009, l'INSEE comptabilisait 263 400 auto-entrepreneurs.
Parmi eux, 147 000 auto-entrepreneurs se sont inscrits au cours du 1er semestre, disposaient d'un compte validé auprès des URSSAF et devaient déclarer leur chiffre d'affaires lors de l'échéance du 31 octobre 2009.
Selon les chiffres transmis par l'ACOSS, les auto-entrepreneurs concernés ont généré un chiffre d'affaires de 383 milllions d'eurois au cours des 3 premiers trimestres. Le chiffre d'affaires moyen par déclaration de chiffre d'affaires pour chacun des trimestres est de 3 990 euros.
Source : communiqué du secrétariat d'Etat chargé des PME - 24.11.09
http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiqu......
Logiciel "Auto-entrepreneur facile"
L'APCE et Ciel, partenaires des auto-entrepreneurs
L'APCE a développé un partenariat avec Ciel (éditeur de logiciels de gestion pour les petites entreprises).
L'APCE met à disposition des auto-entrepreneurs, une offre adaptée à leurs besoins.
Grâce à ce logiciel, l'auto-entrepreneur peut éditer des devis et des factures, le livre chronologique des recettes et le registre des achats.
Avec "Auto-entrepreneur facile" logiciel complet et gratuit, exclusivement en téléchargement sur internet.
Fonctionnaires : assouplissement des conditions de cumul avec une activité non salariée
Le cumul devient possible pendant une durée de deux ans, durée qui peut être prolongée d'un an maximum.
Acoss : Bilan intermédiaire du régime de l'auto-entrepreneur au 31 juillet 2009
Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur réservé aux micro-entrepreneurs est entré en vigueur.
A partir des deux premières échéances trimestrielles de cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu reçues par les URSSAF en avril et juillet 2009, les services Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale) ont présenté un premier bilan national de ce nouveau dispositif.
Ainsi, au 31 juillet 2009, le chiffre d'affaires moyen par auto-entrepreneur ayant généré du chiffre d'affaires est de 4 200 euros par trimestre.
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blo......
Source : Acoss - Communiqué - 22/09/2009
Précisions sur le cumul de l'exonération Accre avec le régime micro-social
Une circulaire du Régime Social des Indépendants (RSI) fait le point sur les nouvelles modalités de cumul de l'exonération de cotisations sociales Accre et du régime micro-social pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Les personnes relevant du régime de la micro-entreprise, ayant déclaré leur activité à compter de cette date, et qui bénéficient de l'exonération Accre se voient appliquer un régime spécifique :
- elle relèvent automatiquement du régime micro-social dès le début de leur activité, sans en faire la demande. Pour le calcul des cotisatins sociales non couvertes par l'exonération, il est fait application de taux réduits de cotisations sociales
- l'exonération partielle de cotisations sociales s'applique, dans certaines limites, sur une durée plus longue : jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité, sans avoir à effectuer une demande de prologation.
Des exemples illustrent les modalités d'application de cette nouvelle mesure.
Source : circulaire RSI n° 2009-038 du 2 septembre 2009
http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2009/C2009-03...
Bilan d'étape du nouveau régime de l'auto-entrepreneur
Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et la Consommation, a présenté, lors d'une conférence de presse le mardi 21 juillet 2009, un bilan d'étape concernant le nouveau régime de l'auto-entrepreneur, après 6 mois de mise en oeuvre.
Entré en vigueur au 1er janvier 2009
Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur a été introduit par la Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 (LME).
Consultez le texte de loi
Ce nouveau régime permet de se mettre à son compte en bénéficiant d'avantages notamment sociaux, déclaratifs et fiscaux.
Pour connaître le public concerné, l'apport de ce régime au créateur d'entreprise et à l'entrepreneur déjà en activité, les autres avantages et la manière de sortir de ce régime, téléchargez ici le mode d'emploi.
Cas partiucliers des professions libérales :
Option pour le régime micro-social possible à compter du 19 février 2009 pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV.
La loi permettant aux professions libérales dépendant de la CIPAV d'opter pour ce régime a été publiée au Journal Officiel du 18 février 2009.
Ces professionnels peuvent donc opter à compter du 19 février 2009 pour ce régime par le biais du site internet http://www.lautoentrepreneur.fr/ ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l'URSSAF.
Source : art.34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, Journal Officiel du 18 février 2009, p. 2841
Formulaire de modification et de cessation d'activité d'auto-entrepreneur
Depuis juillet 2009, le formulaire permettant à un auto-entrepreneur de modifier sa déclaration d'activité est désormais disponible.
C'est ce même document qui devra être utilisé pour déclarer sa cessation d'activité.
Il est disponible auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) à savoir :
- les Chambres de Commerce et d'Industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale
- les Chambres de Métiers et de l'Artisanat pour celles exerçant une activité artisanale
- l'URSSAF pour les professions libérales
Téléchargez ici le formulaire
0821 08 50 28 : le numéro des auto-entrepreneurs
En service depuis le lundi 3 août 2009, ce nouveau numéro indigo de téléphone national proposé par l'Acoss et la Caisse Nationale RSI vous permettra de poser toutes vos questions.
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8 H à 18 H 30.
(le numéro 0811 90 00 99 géré par l'APCE n'est plus valide depuis le 31 juillet 2009)
http://www.lautoentrepreneur.fr
La Boutique de Gestion Accès 66 vous présente nouveau régime de l'Auto-Entrepreneur.
Accès 66 - Avenue d'Athènes - Rés. St Assiscle - 66000 Perpignan
Tél : 04 68 54 36 09
