Bon à Savoir
Actualités
Agrément service à la personne
Actualité valide pour l'année en cours (source : documents DDTEFP)
La DDTEFP des PO (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) met à disposition des créateurs les informations sur l'ensemble des textes concernant l'agrément délivré par l'Etat pour les services à la personne, ainsi qu'une notice d'information, la composition et la liste des structures agréées pour le département des Pyrénées-Orientales.
Vous pouvez consulter ou télécharger les éléments suivants :
LES TEXTES OFFICIELS
* Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant sur diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
* Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
* Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail
* Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° - 1-2007 du 15.05.2007 sur agrément des organismes des services à la personne
LES DOCUMENTS UTILES :
* Notice d'information et dossier de demande d'agrément : Service à la personne
* Liste des organismes agréés du département des Pyrénées-Orientales
document n° 6
