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Demande de l'Aide à la Création et la Reprise d'une Entreprise (ACCRE)
Depuis le 1er décembre 2007, le dispositif de l'ACCRE est modifié :
Comment faire sa demande ACCRE à compter de cette date ?
- Pour effectuer une demande ACCRE, le créateur doit se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il relève, "guichet unique de déclaration d'entreprise".
- Le Centre de Formalités des Entreprises lui remettra un imprimé de demande.
| Liste des CFE |
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* Chambre de Commerce et d'Industrie * Chambre des Métiers et de l'Artisanat * Chambre d'Agriculture * Greffe du tribunal de commerce * Chambre nationale de batellerie artisanale * URSSAF * Centre des impôts |
Traitement de la demande par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- La demande ACCRE est faite le jour de l'inscription simultanément à l'enregistrement par le CFE et la recevabilité de celle-ci est effectuée par le CFE et transmise à l'URSSAF qui validera la demande.
- La demande ACCRE pourra être faite au plus tard dans un délai de 45 jours au plus tard entre la date où il crée et enregistre au CFE pour compléter sa demande ACCRE auprès du CFE.
| Demande d'aide ACCRE et sa notice |
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EDEN (Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles)
La procédure reste inchangée.
Les dossiers de demande sont à retirer auprès de l'AIRDIE, 18 allée des Camélias, 66000 Perpignan (tél : 04 68 51 99 68).
Les bénéficiaires de l'Aide EDEN sont dispensés de demander l'ACCRE au CFE, le bénéfice de l'EDEN emportant l'octroi de l'ACCRE.
Pièces à fournir au CFE dans le cadre du bénéfice EDEN
- copie de la décision d'octroi
- copie du formulaire de déclaration d'entreprise
- feuillet de demande ACCRE renseigné par l'AIRDIE
CHEQUIERS CONSEILS
La procédure reste inchangée.
La demande doit être faite auprès de la DDTEFP, 76 bd Aristide Briand, 66000 Perpignan.
